En vigueur depuis le 22 juillet 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès des établissements concernés par le traitement.
Arrêté du 3 juillet 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu aux
articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
précitée s'exerce auprès des établissements concernés par le traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 juillet 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès des établissements concernés par le traitement.
En vigueur depuis le mardi 22 juillet 2003
Source : Légifrance