Arrêté du 3 juillet 2003

Article 5

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

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Délai d'avis de la CNIL

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

précitée s'exerce auprès des établissements concernés par le traitement.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2003

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