Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 17 juillet 2003 · Abrogé le 7 octobre 2006
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Procédure d'agrément pour le tourisme social et familial
La Commission nationale d'agrément transmet au ministre chargé du tourisme son avis sur la demande de délivrance de l'agrément déposée par l'organisme demandeur.
La commission peut auditionner, sur sa propre initiative ou en répondant à une requête du demandeur, l'organisme précité.