Arrêté du 3 juillet 2003

Article 3

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Article 3

La Commission nationale d'agrément transmet au ministre chargé du tourisme son avis sur la demande de délivrance de l'agrément déposée par l'organisme demandeur.

La commission peut auditionner, sur sa propre initiative ou en répondant à une requête du demandeur, l'organisme précité.

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Créé le 17 juillet 2003 · Abrogé le 7 octobre 2006

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Procédure d'agrément pour le tourisme social et familial

Résumé. La Commission nationale d'agrément examine les demandes d'agrément pour le tourisme social et familial, en vérifiant la gestion de l'organisme et son accueil des clients.

La Commission nationale d'agrément transmet au ministre chargé du tourisme son avis sur la demande de délivrance de l'agrément déposée par l'organisme demandeur.

La commission peut auditionner, sur sa propre initiative ou en répondant à une requête du demandeur, l'organisme précité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2003 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance