Arrêté du 3 juillet 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'abandon d'un projet ou l'arrêt définitif d'une installation de cogénération ayant obtenu un certificat est notifié au préfet ( directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 novembre 2016

Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 16 novembre 2016

L'abandon d'un projet ou l'arrêt définitif d'une installation de cogénération ayant obtenu un certificat est notifié au préfet ( directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance