Arrêté du 3 juillet 2001

Article 4

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Article 4

La demande du certificat mentionné à l'

article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé

comporte une fiche établie selon le modèle figurant en

annexe au présent

arrêté. Un engagement du ou des utilisateurs de la chaleur est joint, comportant, à titre indicatif, les durées d'engagement des utilisateurs et les quantités d'énergie thermique correspondantes.

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Abrogé16 novembre 2016

Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 16 novembre 2016

La demande du certificat mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé comporte une fiche établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Un engagement du ou des utilisateurs de la chaleur est joint, comportant, à titre indicatif, les durées d'engagement des utilisateurs et les quantités d'énergie thermique correspondantes.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-07-03 annexecite  Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001art. 1

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En vigueur du mardi 24 juillet 2001 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance