Arrêté du 3 juillet 2001

Article 4

Effets de cet article

cite

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Abrogé depuis le mercredi 16 novembre 2016

Abrogé parArrêté du 3 novembre 2016art. 16 (Ab)

En vigueur du mardi 24 juillet 2001 au mardi 15 novembre 2016

La demande du certificat mentionné à l'

article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé

comporte une fiche établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Un engagement du ou des utilisateurs de la chaleur est joint, comportant, à titre indicatif, les durées d'engagement des utilisateurs et les quantités d'énergie thermique correspondantes.