Abrogé16 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 16 (Ab)
Créé le 24 juillet 2001
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé atteste également le respect des caractéristiques techniques de l'installation et de son fonctionnement, prévues à l'article 2 ci-dessus.