Arrêté du 3 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat mentionné à l'

article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé

atteste également le respect des caractéristiques techniques de l'installation et de son fonctionnement, prévues à l'

article 2

ci-dessus.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2001-07-03 art. 2cite  Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001art. 1

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En vigueur du mardi 24 juillet 2001 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance