Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 16 (Ab)
Créé le 24 juillet 2001 · Abrogé le 16 novembre 2016
La directrice du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.