Art. 1er. - L'arrêté du 12 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
La date de signature de l'accord (22 décembre 2000) mentionnée dans l'arrêté susvisé est supprimée et remplacée par la date suivante : « 14 novembre 2000 ».
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JORF n°164 du 18 juillet 2001
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Version 1
Art. 1er. - L'arrêté du 12 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
La date de signature de l'accord (22 décembre 2000) mentionnée dans l'arrêté susvisé est supprimée et remplacée par la date suivante : « 14 novembre 2000 ».