En vigueur depuis le 21 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 21 août 2000
Source : Légifrance