JORF n°160 du 12 juillet 2000

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.