Arrêté du 3 juillet 1997

Article 8

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Article 8

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 juin 2009

Créé le 24 août 1997 · Abrogé le 13 juin 2009

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 1997 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance