Article 8
Abrogé depuis le 2009-06-13 par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°195 du 23 août 1997
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 août 1997
Abrogé le samedi 13 juin 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.