Abrogé13 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Créé le 24 août 1997
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009
Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7
En vigueur du dimanche 24 août 1997 au vendredi 12 juin 2009