JORF n°195 du 23 août 1997

Article 2

Article 2

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 24 août 1997

Abrogé le samedi 13 juin 2009

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,

et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.