Article 2
Abrogé depuis le 2009-06-13 par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7 (VT)
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
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