Abrogé13 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7 (VT)
Créé le 24 août 1997
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.