Arrêté du 3 juillet 1997

Article 2

Abrogé13 juin 2009

Créé le 24 août 1997

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009

Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7 (VT)

En vigueur du dimanche 24 août 1997 au vendredi 12 juin 2009