Arrêté du 3 juillet 1997

Article 1

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Article 1

L'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 11-II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé13 juin 2009

Créé le 24 août 1997 · Abrogé le 13 juin 2009

L'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 11-II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 1997 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance