Arrêté du 3 juillet 1997

Article 1

Abrogé13 juin 2009

Créé le 24 août 1997

L'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 11-II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009

Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7 (VT)

En vigueur du dimanche 24 août 1997 au vendredi 12 juin 2009