Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, il faut lire : << à l'article 4 puis, si nécessaire, à l'article 5 >>. (Le reste sans changement.)
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JORF n°160 du 11 juillet 1997
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Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, il faut lire : << à l'article 4 puis, si nécessaire, à l'article 5 >>. (Le reste sans changement.)