JORF n°160 du 11 juillet 1997

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, l'expression << extérieures à l'administration >> est supprimée.


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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, l'expression << extérieures à l'administration >> est supprimée.