Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 1
Créé le 4 août 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1990
Article 4
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2010art. 1
En vigueur du samedi 4 août 1990 au mardi 31 août 2010