Article 4
Abrogé depuis le 2010-09-01 par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°178 du 3 août 1990
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 août 1990
Abrogé le mercredi 1 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.