Abrogé14 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2011 - art. 1
Créé le 7 juillet 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1989
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 mai 2011
Abrogé parArrêté du 11 mai 2011art. 1
En vigueur du vendredi 7 juillet 1989 au vendredi 13 mai 2011