Abrogé par Arrêté du 11 mai 2011 - art. 1
Créé le 7 juillet 1989
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Abrogé par Arrêté du 11 mai 2011 - art. 1
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1979 modifié, relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 88-723 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2011 - art. 1
Créé le 7 juillet 1989
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Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Abrogé depuis le samedi 14 mai 2011
Abrogé parArrêté du 11 mai 2011art. 1
En vigueur du vendredi 7 juillet 1989 au vendredi 13 mai 2011