Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 juillet 1974

relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 313-27 du code de la route

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1974 · Dernière version le 20 novembre 1987

Les avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 92 (5°) du code de la route doivent être conformes à un type agréé.

L'homologation sera accordée aux dispositif qui auront satisfait aux conditions du cahier des charges annéxé au présent arrêté.

En vigueur du 23 juillet 1974 au 19 novembre 1987, puis depuis le 2 mars 1988

L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police de Paris) sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules "ambulances" des armées, les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense.

L'autorisation pour les véhicules d'intervention d'E.D.F et de G.D.F. et pour les véhicules des douanes d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police pour Paris) sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche.

En vigueur depuis le 23 juillet 1974 · Dernière version le 20 novembre 1987

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (Utac), autodrome de Linas-Monthléry, Linas (Essonne), est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 1974 · Dernière version le 20 novembre 1987

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

Arrêté du 3 juillet 1974

Modifié parARRÊTÉ du 27 août 2015art. 1 : Modification d'un arrêté de 1974

En vigueur du vendredi 20 novembre 1987 au dimanche 6 septembre 2015

Arrêté du 3 juillet 1974

En vigueur du mardi 23 juillet 1974 au jeudi 19 novembre 1987

Arrêté du 3 juillet 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes