Arrêté du 3 janvier 2024

Article 1

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Article 1

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 (Procédure de proposition de CDI après un CDD) et R. 1251-3-1 (Proposition de CDI après un contrat de mission) du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2024

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Obligation de transmission dématérialisée d'information en cas de refus de CDI

Résumé. Un employeur doit signaler en ligne le refus d'un CDI par un employé après un CDD ou un contrat de mission.

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 (Procédure de proposition de CDI après un CDD) et R. 1251-3-1 (Proposition de CDI après un contrat de mission) du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2024

Source : Légifrance