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Arrêté du 3 janvier 2024

relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire du refus de CDI

Résumé. Les employeurs doivent déclarer en ligne le refus d'un CDI après un CDD ou une mission temporaire.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1243-2 (Procédure de proposition de CDI après un CDD) et R. 1251-3-1 (Proposition de CDI après un contrat de mission),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2024

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Obligation de transmission dématérialisée d'information en cas de refus de CDI

Résumé. Un employeur doit signaler en ligne le refus d'un CDI par un employé après un CDD ou un contrat de mission.

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 (Procédure de proposition de CDI après un CDD) et R. 1251-3-1 (Proposition de CDI après un contrat de mission) du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

En vigueur depuis le 11 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2024

Arrêté du 3 janvier 2024
Article 1
Article 2