Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté de délégation de signature
Résumé L'arrêté du 27 mars 2023 concernant la délégation de signature est supprimé.
L'arrêté du 27 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2309826A) est abrogé.
1 version