Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément d'ENEDIS pour la délivrance de certificats relatifs aux gaz à effet de serre fluorés
Résumé ENEDIS peut certifier les personnes qui travaillent avec des appareils électriques contenant des gaz à effet de serre fluorés.
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, la société ENEDIS est agréée pour délivrer des certificats aux personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
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