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Annexe

JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 3 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, délivré pour l'entreprise Enedis (ex-Electricité réseau distribution France) ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2017 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement, délivré pour l'entreprise Enedis ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société ENEDIS le 29 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'ENEDIS pour la délivrance de certificats relatifs aux gaz à effet de serre fluorés

Résumé ENEDIS peut certifier les personnes qui travaillent avec des appareils électriques contenant des gaz à effet de serre fluorés.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, la société ENEDIS est agréée pour délivrer des certificats aux personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'agrément

Résumé L'agrément est valable 5 ans, il peut être renouvelé en faisant une demande deux mois avant la fin et retiré dans certaines conditions.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le ministre en cas de changements notables

Résumé En cas de changements majeurs, l'organisme doit avertir le ministre de l'environnement tout de suite.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé