Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, mais pas pour son premier article.
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 1er.
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