Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations
Résumé L'État ne peut pas rembourser les obligations avant la date prévue, mais il peut les échanger ou les racheter sur le marché.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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