En vigueur depuis le 10 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges syndicaux dans une commission
Résumé. L'article répartit les 10 sièges de représentants du personnel dans une commission sur les accidents du travail et maladies professionnelles entre quatre syndicats.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2015 susvisé (Répartition des sièges syndicaux dans la défense), les dix sièges dévolus aux représentants du personnel au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles instituée par l'article 1er du même arrêté (Création d'une commission pour les accidents du travail dans la défense) sont répartis de la manière suivante :
- Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) : 3 sièges ;
- Fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) : 3 sièges ;
- Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) : 3 sièges ;
- Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) : 1 siège.