Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'une habilitation pour manquement grave
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation du LNE pour les contrôles) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.