Arrêté du 3 janvier 2017

Article 3

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Article 3

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour les organismes contrôlant les équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement et à une partie seulement des opérations de contrôle couvertes par la présente habilitation. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 (Règles pour les organismes contrôlant les équipements sous pression) du présent arrêté, et le cas échéant les catégories d'opérations de contrôle parmi celles mentionnées à l'article 1er (Habilitation de l'ASAP pour les contrôles de sécurité des appareils à pression).

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Sanctions pour manquement aux obligations environnementales

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation pour des contrôles si il ne respecte pas les règles environnementales ou de sécurité, sans droit à compensation.

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour les organismes contrôlant les équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement et à une partie seulement des opérations de contrôle couvertes par la présente habilitation. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 (Règles pour les organismes contrôlant les équipements sous pression) du présent arrêté, et le cas échéant les catégories d'opérations de contrôle parmi celles mentionnées à l'article 1er (Habilitation de l'ASAP pour les contrôles de sécurité des appareils à pression).

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