Arrêté du 3 janvier 2017

Article 8

Abrogé5 juillet 2017

Créé le 8 janvier 2017

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 8 janvier 2017 au mardi 4 juillet 2017