Arrêté du 3 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé5 juillet 2017

Créé le 8 janvier 2017 · Abrogé le 5 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la régie intercommunale PAYS CHARTRAIN commencent à s'appliquer le jour suivant leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 2017 au mardi 4 juillet 2017

Source : Légifrance