Abrogé5 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 8 janvier 2017
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.