Arrêté du 3 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

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Abrogé5 juillet 2017

Créé le 8 janvier 2017 · Abrogé le 5 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz de la régie PAYS CHARTRAIN vont changer avant le 1er juillet 2017.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 2017 au mardi 4 juillet 2017

Source : Légifrance