Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 8 janvier 2017 · Abrogé le 5 juillet 2017
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Modification des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.