Arrêté du 3 janvier 2013

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Prime et aide à la mobilité pour les agents des CRS lors d'une restructuration

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2013 prévoit une prime et une aide à la mobilité pour les agents des compagnies républicaines de sécurité lors d'une restructuration de service.

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance