Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 janvier 2013

portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prix de vente des cigarettes en France

Résumé. Un arrêté modifie les prix de vente des cigarettes en France à partir du 7 janvier 2013, avec des règles spécifiques pour la Corse.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 572 (Fixation des prix de détail des tabacs), 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prix des tabacs manufacturés

Résumé. Un arrêté modifie les prix de vente des cigarettes en France à partir du 7 janvier 2013.

A compter du 7 janvier 2013, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des cigarettes sont fixés selon les règles fiscales.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de vente des tabacs manufacturés

Résumé. Les prix de vente des tabacs manufacturés pour les revendeurs sont fixés selon l'article 572 bis du code général des impôts.

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les prix du tabac

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté sur les prix du tabac.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4