Arrêté du 3 janvier 2012

Article 4

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Article 4

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée (vins de pays), le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Règles pour déterminer le contingent de plantation de vignes

Résumé. Pour planter des vignes, on regarde d'abord où elles seront plantées et on utilise le plus petit contingent si la zone est partagée entre plusieurs vins protégés.

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée (vins de pays), le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.

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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2012

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