Arrêté du 3 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vins IGP) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des autorisations de plantation pour les vins de pays

Résumé. Les autorisations de planter des vignes pour produire des vins de pays sont limitées par des quotas fixés dans un arrêté.

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vins IGP) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2012

Source : Légifrance