En vigueur depuis le 14 janvier 2012
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Limitation des autorisations de plantation pour les vins de pays
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vins IGP) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.