Arrêté du 3 janvier 2008

Article 7

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Article 7

Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation agréé doit adresser, préalablement à sa mise en œuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement, une copie de ce contrat ou de cette convention.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008

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Transmission des contrats aux préfets

Résumé. Les centres de formation doivent envoyer une copie de leur contrat avec un autre organisme au préfet avant de commencer.

Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation agréé doit adresser, préalablement à sa mise en œuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement, une copie de ce contrat ou de cette convention.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2008

Source : Légifrance