JORF n°0022 du 26 janvier 2008

Article 3

Article 3

L'interdiction prévue à l'article 2 entre en vigueur pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'interdiction prévue à l'article 2 entre en vigueur pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.