Article 3
L'interdiction prévue à l'article 2 entre en vigueur pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
1 version
L'interdiction prévue à l'article 2 entre en vigueur pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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L'interdiction prévue à l'article 2 entre en vigueur pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.