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Arrêté du 3 janvier 2008

Article 4

Abrogé1 décembre 2008

Créé le 5 janvier 2008

La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique, les questions de nationalité ainsi que les titres d'identité et de voyage.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2008

Abrogé parArrêté du 28 novembre 2008art. 8

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au dimanche 30 novembre 2008