Abrogé1 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 8
Créé le 5 janvier 2008
Le bureau du droit et des procédures d'expulsion est rattaché au cabinet.
Arrêté du 3 janvier 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2008art. 8
En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au dimanche 30 novembre 2008