Abrogé1 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 8
Créé le 5 janvier 2008
La secrétaire générale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.