Abrogé1 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 8
Créé le 5 janvier 2008
L'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques sont abrogés.