Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 8
Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017
Les données des comptes rendus des inspections réalisées à compter du 1er janvier 2007, tant au titre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche qu'en vertu de dispositions strictement nationales, sont saisies obligatoirement dans le traitement informatisé SATI.