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Arrêté du 3 janvier 2007

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Article 8

Les données des comptes rendus des inspections réalisées à compter du 1er janvier 2007, tant au titre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche qu'en vertu de dispositions strictement nationales, sont saisies obligatoirement dans le traitement informatisé SATI.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

Les données des comptes rendus des inspections réalisées à compter du 1er janvier 2007, tant au titre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche qu'en vertu de dispositions strictement nationales, sont saisies obligatoirement dans le traitement informatisé SATI.

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En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance