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Arrêté du 3 janvier 2007

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.

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En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance