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Arrêté du 3 janvier 2007

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Article 4

L'utilisation des données contenues dans SATI à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données du système SATI

Résumé. On ne peut pas partager les informations du système SATI sans l'accord du directeur des pêches maritimes.

L'utilisation des données contenues dans SATI à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance