Créé le 22 janvier 2005
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L. 251-20 du code rural.
Arrêté du 3 janvier 2005
Article 5
Effets de cet article
cite
Code rural L251-20
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2005
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L. 251-20 du code rural.