Abrogé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 2005
Le montant des aides de l'Etat et la contrepartie communautaire qui peut être accordée aux demandeurs sont répartis et notifiés annuellement entre les régions en fonction des crédits disponibles.
Créé le 1 janvier 2005
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007