Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007
Le montant des aides de l'Etat et la contrepartie communautaire qui peut être accordée aux demandeurs sont répartis et notifiés annuellement entre les régions en fonction des crédits disponibles.
Arrêté du 3 janvier 2005
Le montant des aides de l'Etat et la contrepartie communautaire qui peut être accordée aux demandeurs sont répartis et notifiés annuellement entre les régions en fonction des crédits disponibles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007
Le montant des aides de l'Etat et la contrepartie communautaire qui peut être accordée aux demandeurs sont répartis et notifiés annuellement entre les régions en fonction des crédits disponibles.
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance