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Arrêté du 3 janvier 2005

Article 7

Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
  • les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
  • toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage bovin, ovin ou caprin ;
  • les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
  • les bâtiments ou équipements d'occasion ;
  • l'achat de bâtiments ;
  • les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
  • les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l'activité d'élevage bovin et ovin (ces investissements sont éligibles sur des financements d'autres contributeurs que l'Etat) ;
  • les investissements liés au stockage des effluents en zone vulnérable ;
  • tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'oeuvre du bâtiment ou de sa rénovation ;
en particulier le montage du dossier n'est pas éligible.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :

les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;

toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage bovin, ovin ou caprin ;

les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;

les bâtiments ou équipements d'occasion ;

l'achat de bâtiments ;

les bâtiments ou les équipements en copropriété ;

les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l'activité d'élevage bovin et ovin (ces investissements sont éligibles sur des financements d'autres contributeurs que l'Etat) ;

les investissements liés au stockage des effluents en zone vulnérable ;

tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'oeuvre du bâtiment ou de sa rénovation ;

en particulier le montage du dossier n'est pas éligible.