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Arrêté du 3 janvier 2005

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Article 5

Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.

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Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance