Abrogé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 2005
Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.
Arrêté du 3 janvier 2005
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007
Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.