Peuvent également bénéficier de cette subvention :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage de bovins, d'ovins et de caprins ;

plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, d'activité agricole minimale et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'

article 3

;

- la société et les associés exploitants remplissent les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'

article 3

;

- la société satisfait aux conditions relatives à la viabilité économique prévues à l'

article 3

;

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, de nationalité et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'

article 3

;

- la structure satisfait aux conditions relatives aux obligations fiscales et sociales, aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'

article 3

.