Abrogé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 3 janvier 2005
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 août 2007